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lundi 4 janvier 2010

Les critères de résidence fiscale française



Les critères de la domiciliation fiscale français sont exposés à l’article 4 B du Code Générale des Impôts :

- La personne a son foyer en France. Il s’agit en général du lieu où la personne ou sa famille habite habituellement ;
- La personne a son lieu de séjour principal en France ;
- La personne exerce une activité professionnelle en France ;
- La personne a le centre de ses intérêts économiques en France. Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens.

Si la personne répond à l’un de ces 4 critères en France, la France revendiquera la résidence fiscale. Il faudra alors vérifier la présence d’une convention fiscale conclue entre la France et le nouveau pays de résidence pour éviter la double imposition des revenus et des biens.

Les critères de la convention fiscale sur la définition de la résidence fiscale supplanteront les critères des lois internes. Leur importance est donc primordiale !


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