Tout au long de cette démarche de retour et pour toute nature d’impôt (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, successions...), ce service constitue un interlocuteur unique en mesure d’offrir un service global, personnalisé et adapté aux besoins de chacun. Les premiers contacts peuvent se limiter à la simple fourniture de renseignements, voire à la réalisation de simulations fiscales. A ce stade de l’expression d’un projet d’installation, les renseignements apportés n’engagent pas l’administration. Dans un deuxième temps, dès la décision définitive prise de domicilier les revenus ou le patrimoine en France, les personnes concernées peuvent solliciter de ce service une prise de position formelle sur leur situation personnelle par le biais d’un rescrit. Ce "rescrit domiciliation" opposable doit préserver les non-résidents ainsi domiciliés en France d’une remise en cause de leur situation lors d’un contrôle ultérieur, sous réserve d’avoir fourni au service toutes les informations nécessaires à sa prise de position et d’avoir respecté les conditions éventuelles de sa mise en œuvre.
Les coordonnées du SANR sont les suivantes :
Direction Générale des Finances Publiques
Service d’accueil des non-résidents
Bureau des agréments et rescrits
86-92 allée de Bercy
Télédoc 957
Tél : 01.53.18.19.46
Courriel : sanr@dgfip.finances.gouv.fr