Expatrié(e)...

vendredi 16 octobre 2009

Expatriation et prélèvements sociaux



Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à la CSG, ni à la CRDS, ni au RSA quelle que soit la nature des revenus.
Aucune distinction ne doit être faite.

Cette règle s'applique ainsi aux français non-résidents à raison des revenus de leur patrimoine situé en France (revenus fonciers notamment).

Ainsi les salariés dépendant d'entreprises françaises et ayant la qualité d'expatriés tant au regard de la Sécurité sociale qu'à celui de la législation fiscale, ne doivent pas acquitter ces contributions.

Ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et sont dès lors dispensés de leur paiement.

Ce principe s'applique indépendamment de la nature des revenus perçus.

Un doute semblait persister pour la CSG et la CRDS des Français non-résidents sur les revenus de leur patrimoine sis en France et les revenus fonciers, notamment. Les revenus du patrimoine perçus par les contribuables domiciliées hors de France sont exclus du champ des contributions sociales même s'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, s'agissant de revenus de source française.

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