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jeudi 25 juillet 2019

Contrats d’assurance-vie détenus par un expatrié

Contrats d’assurance-vie détenus par un expatrié

Un contrat détenu en France par un résident fiscal étranger est soumis à l’impôt sur le revenu en France, à savoir :
En ce qui concerne le produit des primes versées avant le 27 septembre 2017 : au PFL obligatoirement au taux de 35%, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat.
En ce qui concerne le produit des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : au PFL obligatoire au taux de 12,8 % sur le montant brut des produits en fonction de la durée du contrat. si le contrat a plus de 8 ans, il est possible de demander l'application du taux de 7,5 % pour les produits relatifs aux primes jusqu'à 150 000 € de primes.
Il ne bénéficie pas de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € après la 8ème année car celui-ci est réservé aux résidents français.

S'il existe une convention fiscale entre la France et l'Etat de résidence fiscale du souscripteur du contrat d'assurance-vie, les règles applicables peuvent différer cela. Nous vous conseillons alors de nous consulter sur votre situation personnelle.

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

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Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

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