Attention aux rémunérations de prestations de services versées à l’étranger
Attention, selon le Conseil d’Etat (CE 9-5-2019 n° 417514), l ’administration fiscale peut imposer la prestation rendue par un contribuable domicilié en France et facturée par une entreprise étrangère, et cela … même si cette prestation n’est pas une composante essentielle d’un ensemble de prestations !
De plus, l’imposition ne serait pas subordonnée à la condition que la prestation soit rendue en France.
A suivre …
