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lundi 18 mars 2019

La liste des juridictions non-coopératives en matière fiscale ...

L’Union Européenne a modifié le 12 mars 2019 sa liste des juridictions non-coopératives en matière fiscale. Désormais, la dernière liste noire en date de l’Union européenne comprend les Etats et territoires suivants : Samoa Américaines, Aruba, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Fiji, Guam, Iles Marshall, Oman, Samoa, Trinidad et Tobago, les Emirats Arabes Unis, Iles vierges américaines et Vanuatu.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les Emirats Arabes Unis font de nouveau partis de la liste noire et Oman a été ajouté à la liste noire.


Quelles conséquences en France ?

L’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 vise à transposer la liste noire de l’Union européenne à la liste française des ETNC. Cependant, l’intégration de la liste noire de l’Union européenne dans le droit français ne sera effective qu’après révision de l’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget listant les ETNC.  Ainsi, en l’absence à ce jour de révision de cet arrêté ministériel, la liste en vigueur des ETNC en droit français est toujours composée des Etats et territoires suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue et le Panama.

Par conséquent, tant que l’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget donnant la liste des ETNC n’aura pas été révisé, les Etats et territoires faisant partis de la liste noire de l’Union européenne ne seront pas soumis aux mesures restrictives de droit français applicables aux ETNC.

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