Expatrié(e)...

vendredi 15 mars 2019

La déclaration des comptes crypto-monnaie

Au-delà de la nouvelle imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) des gains tirés de la cession des actifs numérique ( fiscalité de la crypto-monnaie…), la Loi de Finances pour 2019 a davantage comblé le vide juridique entourant les actifs numériques en ajoutant un nouvel article au Code Général des Impôts qui évoquait déjà les comptes ouverts à l'étranger (Article 1649 bis C) portant sur la déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger.


La déclaration des comptes crypto-monnaie

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenue de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts , détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les comptes d'actifs numériques sont donc soumis aux mêmes règles (les sanctions sont, quant à elles, différentes – cf. dernier paragraphe) que n'importe quel compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger par un résident fiscal français.


Nous vous conseillons de réaliser notre bilan fiscal complet expatriation/ impatriation  ...


Cette obligation déclarative sera applicable aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020 et sera précisée dans un décret d'application à venir.
Le Gouvernement ne souhaite pas seulement un régime attractif pour les actifs numériques puisqu'il s'agit là d'un volet répressif, le Gouvernement souhaitant renforcer les sources d'information de l'administration fiscale et ainsi exercer son pouvoir de contrôle.
Les contribuables qui ne déclareront pas ces derniers comptes seront sanctionnés par une amende de 750€ par compte non déclaré, ou 125€ par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000€ par déclaration.
Si la valeur des comptes est supérieure à 50.000€ à un moment quelconque de l'année, concernée par cette obligation déclarative, les montants seront respectivement portés à 1.500€ et 250€.

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? cliquez ici >>

Accédez à l'ensemble de nos réponse pour 12.30 € >>