La déclaration des comptes crypto-monnaie
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenue de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts , détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les comptes d'actifs numériques sont donc soumis aux mêmes règles (les sanctions sont, quant à elles, différentes – cf. dernier paragraphe) que n'importe quel compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger par un résident fiscal français.
Nous vous conseillons de réaliser notre bilan fiscal complet expatriation/ impatriation ...
Nous vous conseillons de réaliser notre bilan fiscal complet expatriation/ impatriation ...
Cette obligation déclarative sera applicable aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020 et sera précisée dans un décret d'application à venir.
Le Gouvernement ne souhaite pas seulement un régime attractif pour les actifs numériques puisqu'il s'agit là d'un volet répressif, le Gouvernement souhaitant renforcer les sources d'information de l'administration fiscale et ainsi exercer son pouvoir de contrôle.
Les contribuables qui ne déclareront pas ces derniers comptes seront sanctionnés par une amende de 750€ par compte non déclaré, ou 125€ par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000€ par déclaration.
Si la valeur des comptes est supérieure à 50.000€ à un moment quelconque de l'année, concernée par cette obligation déclarative, les montants seront respectivement portés à 1.500€ et 250€.
