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mardi 27 novembre 2018

La règle de l'impatriation s'améliore(rait) avec le projet de loi de finances 2019

Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire de 5 ou 8 ans (selon la date de la prise de fonctions en France) d'impôt sur le revenu (IR) au titre :

  • du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
  • ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
  • et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.


Dans ce cadre, seuls salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération.
Le dispositif étend l'exonération forfaitaire de 30% de la rémunération nette imposable, actuellement applicable aux seuls salariés recrutés directement à l'étranger, à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe.

Cette mesure, si elle est définitivement adoptée, s'appliquera aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 pour les mobilités intervenues à compter du 16 novembre 2018.

A suivre …

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