Les retenues à la source dans le cadre des conventions fiscales
Les conventions fiscales que la France a conclues ont pour objet de définir la résidence fiscale des personnes et ainsi, d’éviter les doubles impositions. Pour cela, les conventions fiscales déterminent quel Etat a le droit d’imposer les revenus concernés. Cependant, l’autre Etat peut également se réserver le droit d’imposer le revenu en question, un mécanisme d’élimination de la double imposition étant alors prévu.
La retenue à la source peut alors être utilisée par l’autre Etat afin d’imposer les revenus concernés.
En principe, les dividendes, intérêts, payés par une société résidente de l'un des Etats contractants à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Néanmoins, la convention fiscale peut prévoir que chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source.
Dans ce cas, un mécanisme d’élimination de la double imposition est prévu par la convention : l’Etat de résidence du bénéficiaire applique un crédit d’impôt correspondant au montant de la retenue à la source appliquée par l’Etat source des revenus.
Une question fiscale ? cliquez ici >>
