Expatrié(e)...

lundi 20 novembre 2017

Quid en cas de changement de fonctions pour la règle de l’impatriation ?


Le changement de fonctions intervenu à compter du 7 août 2015 ne remet plus en cause le bénéfice du régime des impatriés.

Ainsi, le régime spécial d'imposition est maintenu lorsque, pendant le délai de 5 ans ou 8 ans (selon la date de la prise de fonctions en France) à compter de la prise de fonction en France, le salarié ou le dirigeant change de fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle il s'est installé en France.

Il en est de même lorsque l'entreprise étrangère met fin au détachement du salarié et que ce dernier signe un contrat de travail ou un mandat social avec l'entreprise établie en France dans laquelle il exerce ses fonctions.



De la même façon, le bénéfice du régime est conservé lorsque ce changement s'effectue, au cours de cette période de 5 ans, au sein d'une des entreprises appartenant au même groupe (mobilité intra-groupe), et ce, que le salarié ou dirigeant y occupe ou non des fonctions similaires à celles qu'il exerçait jusque là. Le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise, qu'elle soit ou non établie en France, et les entreprises qu'elle contrôle, étant précisé qu'une société en contrôle une autre lorsque :

-          elle détient, directement ou indirectement, une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société ;
-          elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans la société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
-          elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société ;
-          elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société.

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