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vendredi 16 juin 2017

Les déclarations de suivi de l’Exit Tax sont disponibles !


Pour rappel, Les plus-values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par l’Exit tax les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société.

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. Il y a cependant une possibilité de sursis d’imposition avec des obligations déclaratives.

Obligations déclaratives :

Lors du départ :  déclaration dans les 2 mois suivant le transfert du domicile fiscal

L'année suivant le départ :  déclaration 2074 ET déposée l'année suivant celle du transfert

Chaque année :  obligations déclaratives en cas d'application du sursis sur une déclaration 2074 ET.

A l'expiration du sursis :  déclaration spécifique.

Ces formulaires de suivi des impositions des plus-values latentes en cas de transfert de domicile à l'étranger en 2013 (2074-ETS 2) ou depuis 2014 (2074-ETS 3), mis en ligne le 24 mai et le 7 juin, que vous pouvez trouver surimpots.gouv sont à déposer pour le 16 juin 2017, accompagnés des déclarations 2042 et 2042C.




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