La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à des non-résidents.
Quelle est la fiscalité en droit interne
Droits d'auteur et des prestations sportives :
L'article 182 B du Code Général des Impôts met en place une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents. Trois conditions sont nécessaires pour que la retenue à la source s'applique :
- le débiteur des sommes concernées doit exercer une activité en France.
- les sommes sont versées à un bénéficiaire relevant de l'IR ou de l'IS et n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente. Il est à cet égard indifférent qu'il soit ou non effectivement soumit à l'impôt en France.
- les sommes versées correspondent aux produits perçus au titre des droits d'auteur ou au titre de prestations sportives effectuées en France, même dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit de salaires.
La retenue à la source s'applique sur le montant brut des sommes payées, sans aucun abattement. Son taux est de 33, 1/3 % en ce qui concerne les droits d'auteur (ramené à 75 % lorsque le bénéficiaire est résident d'un Etat ou territoire non coopératifs) et de 15 % en ce qui concerne les prestations sportives.
Toutefois en ce qui concerne les produits de droits d'auteur, ils sont en pratique perçus par des organismes chargés spécialement de leur recouvrement (comme la Sacem) et non directement par l'auteur. Dès lors l'administration fiscale estime que la retenue doit être assise sur le montant des sommes versées par cette société aux auteurs, c'est-à-dire après déduction des frais exposés par la société.
Le montant de la retenue à la source s'impute ensuite sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire en France à raison de ses revenus de source française.
Toutefois lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur à l'impôt exigible, l'excèdent ne peut pas être restitué.
Revenus artistiques :
Une retenue à la source spécifique est prévue pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
Les bénéficiaires concernés sont les artistes de spectacle comme les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, dramatiques et chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers ou encore les chefs d'orchestre.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées, déduction faite d'un abattement non plafonné de 10 % au titre des frais professionnels.
Le taux de la retenue à la source est fixé à 15 % (75 % lorsque les sommes sont versées à un résident d'un Etat ou territoire non coopératif).
La retenue à la source est libératoire de l'IR pour la fraction des revenus artistiques, retenus après l'abattement de 10 %, n'excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % de la retenue à la source sur les salaires est applicable, soit 41 658 € pour 2014. La fraction excédant ce montant est prise en compte pour l'établissement de l'IR, mais la retenue à la source est imputable sur l'IR à payer.
Lorsqu'une convention fiscale internationale a été signée entre la France et l'Etat dont le bénéficiaire des sommes est résident, il y a lieu de faire application de la convention afin d'éviter que les sommes subissent une double imposition.
Le modèle OCDE des conventions fiscales internationales prévoit un article 17 en vertu duquel les sommes versées à un résident d'un Etat au titre des prestations artistiques ou sportives sont imposables dans l'autre Etat où ils exercent leurs activités en cette qualité. Toutefois l'Etat de résidence garde en principe le droit d'imposer, mais le contribuable pourra imputer l'impôt acquitté dans l'Etat de la prestation sur l'impôt à payer dans l'Etat de résidence.
Les commentaires de l'OCDE sur cet article font ressortir qu'il n'existe pas de définition précise de la notion d'artiste. Ils insistent toutefois sur l'accomplissement d'une activité scénique.
Les revenus tirés de droit d'auteur ne font pas l'objet d'un article particulier de la convention fiscale modèle OCDE. Il faut donc faire rentrer ces sommes dans la catégorie des autres revenus, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.
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