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vendredi 26 mai 2017

Vous rentrez d’expatriation ? N’oubliez pas de déclarer vos comptes étrangers !


Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ont l'obligation de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus, les comptes bancaires et assimilés ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel !

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (établissements bancaires, organismes tels que les prestataires de services, administrations publiques ou personnes telles que notaires ou agents de change). Par exception, toutefois, n'ont pas à être déclarés les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens) lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ces comptes et afférents à ces ventes n'excède pas 10 000 €. C’est par exemple le cas des comptes paypal !

La déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes ouverts ou utilisés à l'étranger. Elle peut être effectuée sur l'imprimé spécial n° 3916 ou sur papier libre en y mentionnant leurs nom, adresse et, le cas échéant, qualité, ainsi que les renseignements relatifs au(x) compte(s) : désignation de l'établissement, l'organisme, l'administration ou la personne gestionnaire, numéro de compte(s), caractéristiques (nature, usage, type) et date d'ouverture et/ou de clôture. En aucun cas, elles ne sont tenues d'indiquer le solde de ce(s) compte(s), ni de déclarer les différentes opérations effectuées (virements, retraits, etc.).
La déclaration, datée et signée, doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus.



Le défaut de souscription de la déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € par compte bancaire non déclaré et par année non prescrite, portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Attention, en cas de non-respect des obligations déclaratives (absence de déclaration ou déclaration incomplète) concernant un compte détenu dans un pays garantissant le secret bancaire, le délai de reprise de l'administration est porté de trois à dix ans !

Pensez à souscrire de l'assurance-vie en cas de retour ! 

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