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lundi 28 novembre 2016

Devenir résident fiscale belge, quelle fiscalité ?

Vous souhaitez devenir résident fiscal belge.

En ce qui concerne votre impôt sur le revenu  :
  • Les rémunérations professionnelles : la convention fiscale franco-belge prévoit que les rémunérations versées sont imposées dans le pays contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de cette rémunération.
Régime fiscal de faveur pour certaine catégorie de salariés : en effet, en Belgique, un régime fiscal de faveur est réservé sur agrément préalable aux dirigeants, cadres et chercheurs étrangers (c'est-à-dire de nationalité autre que belge) mis au travail temporairement en Belgique par des entreprises internationales. Ce régime spécial est décrit dans une circulaire administrative du 8 août 1983 et il est d'application, dans ses modalités actuelles, depuis cette date. Ces cadres et dirigeants étrangers sont considérés comme des « non-habitants du Royaume de Belgique » (non-résidents de Belgique), même s'ils séjournent habituellement en Belgique et y établissent leur foyer permanent d'habitation. S'il remplit certaines conditions exigées, le salarié étranger peut déduire de son salaire imposable en Belgique certains remboursements de frais considérés comme propres à l'employeur, et destinés à couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la mise au travail en Belgique. Le salarié étranger peut aussi exclure de son salaire imposable en Belgique la partie du salaire afférente à son activité effectivement exercée hors de Belgique dans l'intérêt de la société belge.
  • Les dividendes : l'article 15 de la convention franco-belge prévoit que les dividendes versés par une société française à un résident fiscal belge sont imposables en Belgique. Cependant, conformément à la convention la France peut appliquer une retenue à la source de 15% du montant des dividendes. Les dividendes sont soumis en Belgique à un prélèvement forfaitaire libératoire («  précompte mobilier  »), ne rentrant donc pas dans la base imposable à l'Impôt sur le Revenu. Enfin, pour éviter la double imposition, l'article 19 de la convention prévoit l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt belge du montant du prélèvement à la source réalisé par la France.
  • les revenus fonciers procurés par la location de biens immobiliers situés en France : l'article 3.4 de la convention prévoit que les revenus issus d'un bien immobilier seront imposés dans le pays de situation de l'immeuble.

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