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mercredi 30 novembre 2016

Créer une société anglaise, quelle est la fiscalité ?

La Private Limited Company (Co. Ltd.) est la structure la plus courante de société en Grande Bretagne .
Elles correspondent aux S.a.r.l. en France. Aucun capital n'est requis pour créer une société.

Les Private Limited Companies ne sont pas cotées en bourse, et leurs actions ne peuvent être vendues ni achetées sans l'accord des autres membres de la société, car ces sociétés sont privées, et non ouvertes au public.
Le nombre d'actionnaires est limité à 50. Ces actionnaires peuvent être des particuliers ou d'autres sociétés.

Fiscalité de la société au Royaume-Uni
La société étant une personne morale, ses bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés (coporation tax). C'est un impôt sur les bénéfices (profits), et non un impôt sur le chiffre d'affaires (turnover).
Les taux de l'impôt sur les sociétés en Grande Bretagne sont très favorables, étant depuis 2011 de seulement 22% pour des sociétés déclarant des bénéfices inférieurs à £300 000.
Le taux maximum est de 28% pour des entreprises déclarant des bénéfices supérieurs à £1,5 million.

Créer une société en Grande Bretagne
La création d'une private limited company britannique est très simple, et peut être faite dans la journée.
On peut créer une société de toutes pièces, ou acheter une société déjà constituée, mais en sommeil, auprès d'un agent spécialisé en créations d'entreprises

Que dit la convention franco-britannique ?
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Cependant si vous êtes résident fiscal français , en cas de distribution de dividendes, vous seriez imposé sur cette distribution.
En effet, les dividendes provenant d'un Etat contractant (UK) et payés à un résident de l'autre Etat contractant (France) sont imposables dans cet autre Etat (France).
Les dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
 

Elimination des doubles impositions
En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante grâce à la convention fiscale :
Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.

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