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jeudi 4 août 2016

LDD et transfert du domicile fiscal hors de France : pas de clôture !


Le transfert du domicile fiscal hors de France n'oblige pas les établissements bancaires à clôturer les LDD de leur client, sauf si le nouveau domicile fiscal est situé dans un ETNC.

Par contre, il est rappelé qu’il ne peut être ouvert que par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

C’est ce qui ressort de la réponse ministérielle du 24 mai : Rép. min. à M. Meyer Habib n° 53958, JOANQ 24 mai 2016

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