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lundi 1 août 2016

Comptes à l'étranger et cellule de régularisation ...


L’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est déclarée inconstitutionnelle


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa du paragraphe IV-2 de l'article 1736 du CGI.
Ces dispositions répriment l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par une amende fixée à 5 % du solde de ces comptes lorsque leur total est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.


Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Il a jugé qu'en sanctionnant d'une amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraires à la Constitution ces dispositions et leur abrogation prend effet à compter de la publication de la décision. Elle est applicable aux amendes prononcées avant la date de décision du Conseil Constitutionnel mais qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lequelles une réclamation peut encore être formée.

 

Le Ministère des Finances envisage de fermer la cellule de régularisation d'ici 2018


Avec la mise en oeuvre progressive de l'échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales décidée au niveau de l'OCDE, le Gouvernement a déclaré envisager de fermer la cellule de régularisation (le "Service de traitement des déclarations rectificatives" ou "STDR") d'ici 2018. Par ailleurs, afin d'inciter les derniers évadés non repentis à se régulariser, le Gouvernement pourrait proposer au Parlement à l'automne prochain de rendre plus sévères les conditions de régularisation pour 2017.




http://www.joptimiz.com/casparticulier.htm



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