Entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse
renforçant l'échange de renseignements (Décret n°2016-534 du 29 avril 2016)
La France peut désormais : - demander des informations bancaires, sans avoir à connaître l'identité de l'établissement financier teneur de compte, concernant toute année civile commençant à compter du 1er janvier 2010.
- effectuer des demandes groupées concernant des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013.
