La France et
la Principauté d'Andorre ont signé le 2 avril 2013 une convention en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole).
Cette
convention a été approuvée du côté français par la loi 2015-279 du 13 mars
2015.
Cependant,
la disposition du d du 1 de l’article 25 de la convention peut s’avérer
critique pour une personne de nationalité française car aux termes de cet article, la France peut
imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre
comme si la présente convention n’existait pas et d’où il résulte que les
intéressés pourraient se trouver soumis, en raison de leur nationalité, à
l’impôt sur une base mondiale, ne serait susceptible de s’appliquer que si la
loi française décidait de fonder le principe actuel de l’imposition sur une
base mondiale, non plus sur le critère de la domiciliation, mais sur le critère
de la nationalité (Rm Robert del Picchia, JO Sénar du 10 mars 2016, p. 978).
Article 25 (d du 1) :
« d) la France
peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes
d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas. Lorsque la
législation fiscale française permet l'application de la présente disposition,
les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord la
mise en œuvre de cette dernière. »
