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vendredi 12 août 2016

Attention à la nationalité en cas d'expatriation à Andorre


La France et la Principauté d'Andorre ont signé le 2 avril 2013 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole).

Cette convention a été approuvée du côté français par la loi 2015-279 du 13 mars 2015.

Cependant, la disposition du d du 1 de l’article 25 de la convention peut s’avérer critique pour une personne de nationalité française  car aux termes de cet article, la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas et d’où il résulte que les intéressés pourraient se trouver soumis, en raison de leur nationalité, à l’impôt sur une base mondiale, ne serait susceptible de s’appliquer que si la loi française décidait de fonder le principe actuel de l’imposition sur une base mondiale, non plus sur le critère de la domiciliation, mais sur le critère de la nationalité (Rm Robert del Picchia, JO Sénar du 10 mars 2016, p. 978).

Article 25 (d du 1) :

« d)  la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l'application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. »

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