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vendredi 24 juin 2016

Que se passe t'il en cas de succession pour un expatrié au Cambodge ?

La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal.
La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. Il peut y avoir également un risque de double imposition en fonction des pays car le pays dans lequel le défunt (ou donateur) est résident peut appliquer également des droits de succession !
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation à ce stade.

Règles générales françaises

Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
1)  Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France.
2)  Si le donateur ou le défunt est domicilié à l'étranger et que le donataire, l'héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus (meubles et immeubles ainsi que toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient) situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
•  l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France au jour de la mutation ;
•  il y a été domicilié pendant une période d'au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.
3)  Lorsque le donateur ou le défunt, ainsi que le donataire, l'héritier ou le légataire sont domiciliés hors de France, seuls les biens français transmis sont imposables en France.
En fonction de la résidence du défunt (ou donateur), et de l'héritier (ou donataire) en France ou pas, les règles de succession sont donc différentes (et les impacts aussi !). Et encore … il s'agit que des règles fiscales. Les règles civiles internationales peuvent rendre plus complexes les traitements. Il peut alors être judicieux de réaliser un testament international .
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation .

Et avec le Cambodge alors ?

Il n'existe pas de convention signée entre la France et le Cambodge destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés à l'étranger.
En principe, l'impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.

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