Expatrié(e)...

mardi 24 mai 2016

Jurisprudence de Ruyter communiqué de Bercy

Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse ont été validées.    


Les services de la DGFiP, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution !

Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations. 

En cas de défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, il est inutile de saisir le tribunal administratif. 

Le contribuable n'est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration ne lui a pas formellement répondu sur ce sujet.


http://www.joptimiz.com/guide%20expatriation.htm


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