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lundi 2 mai 2016

Délai pour demander la restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents allongés


Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI) était de deux ans et non d’un an comme le soutenait le ministre des Finances.

Les réclamations relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son versement, soit jusqu’au 31 décembre 2016 pour les versements de 2014.

Arrêt de la CE 15-4-2016 n° 385737

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