La France et la République fédérale d'Allemagne ont signé,
le 16 février 2006, un accord amiable fixant le régime applicable aux
travailleurs frontaliers.
Les salariés pouvant justifier de leur qualité de
travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans
celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en
matière d'imposition des traitements et salaires.
Définition de la zone
frontalière
La zone frontalière est constituée par les départements
français limitrophes de la frontière (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et les
communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance
de 30 km maximum de la frontière.
Définition des
travailleurs frontaliers
Sont considérés comme travailleurs frontaliers, selon
l'accord franco-allemand, les salariés qui ont leur foyer d'habitation
permanent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et exercent leur
activité professionnelle dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant.
Le salarié doit en outre retourner dans la zone frontalière de son Etat de
résidence normalement chaque jour après son travail.
Dans la cas où le salarié ne rentre pas tous les jours à son
domicile, il conserve le bénéficie de la qualité de travailleur frontalier dès
lors que :
- si l'activité est exercée dans la zone frontalière toute l'année civile pendant, le nombre de jours où il ne rentre pas à son domicile, ou le nombre jour travaillé pour son employeur hors de la zone frontalière, n'excède pas 45 jours ;
- si l'activité n'est pas exercée en zone frontalière pendant toute l'année civile, le nombre de jour où le salarié ne rejoint pas son domicile, ou le nombre de jour travaillé pour son employeur hors de la zone frontalière, n'excède pas 20 % de l'ensemble des jours du contrat de travail dans la limite de 45 jours.
Pour le décompte de ce nombre de jours, sont considérés
comme des jours de travail les jours contractuellement convenus comme tel,
ainsi que les jours d'arrêt maladie qui ne sont pas comptabilisés comme des
jours de non-retour au domicile. Dans le cas de missions sur plusieurs jours,
ceux consacrés à l'aller et au retour sont en revanche toujours assimilés à des
jours de non-retour au domicile.
Revenus de source
française (travailleurs résidant en Allemagne)
Les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne et
exerçant leur activité en France qui souhaitent obtenir l'exonération d'impôt
en France doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue n° S
2-240 spécialement conçu à cet effet obtenu auprès du bureau des impôts
(Finanzamt) dont dépend le salarié en fonction de son lieu de résidence. La
demande doit être présentée par le travailleur frontalier dans le courant du
mois de janvier de chaque année civile. S'il est entré au service de
l'employeur encours d'année, la demande doit être présentée dans un délai d'un
mois suivant la date d'embauche.
Une question fiscale ? cliquez ici >>
