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lundi 21 mars 2016

Le certificat successoral européen : pour accélèrer le traitement des successions internationales

Dans un souci de rapidité de traitement des successions internationales, le Règlement introduit un Certificat Successoral Européen (CSE). 

Son objet est d'assurer la libre circulation des preuves de la qualité d'héritier, des vocations successorales et des pouvoirs pour administrer la succession.

Ce document ne se substitue pas aux documents propres de chaque Etat. Ainsi, si un tel certificat est demandé en France, le notaire n'est pas dispensé d'établir un acte notarié. 
Le CSE sera délivré par chaque autorité émettrice : la juridiction ou l'autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.

Le CSE mentionne les indications usuelles (défunt, décès, identité des ayant-droits …), mais aussi les conventions matrimoniales éventuelles stipulées par le défunt, l'option prise dans la succession (acceptation ou renonciation), les pouvoirs des héritiers et la liste des biens composant le patrimoine du défunt.

Le Certificat sera reconnu de plein droit dans tous les Etats Membres de l'UE, sans avoir à recourir à aucune autre procédure. Son contenu est présumé correspondre à la vérité au cours de sa validité (6 mois). Au-delà de ce délai, une nouvelle expédition devra être demandée. 

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