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jeudi 17 mars 2016

La fiscalité belge pour un expatrié français


La Belgique, contrairement à la France, est un Etat fédéral composé d'autorités supérieures et d'autorités sous tutelle (les Provinces et les Communes). Chaque autorité supérieure dispose de compétences propres qu'elle gère de manière autonome.

Ainsi, l'Etat fédéral est compétent notamment en matière de finances et de sécurité sociale ; les Communautés se chargent, entre autres, des aides sociales et des aides aux familles ; les Régions enfin agissent notamment en matière d'emploi et de logement.

Les compétences sont également réparties entre ces entités en matière de fiscalité.
Pour un expatrié français en Belgique, il peut y avoir également une taxation en France sur certains biens ou revenus.

Impôt sur les revenus

L’impôt des personnes physiques est dû par les habitants du royaume, c’est-à-dire les personnes qui ont leur domicile ou le siège de leur fortune en Belgique.

Le « domicile » représente une situation de fait, caractérisée par le séjour ou la résidence permanente dans le pays. Le « siège de la fortune » est le lieu à partir duquel sont gérés les biens qui composent le patrimoine d’une personne.

Les règles applicables s'agissant de l'impôt des personnes physiques sont fixées au niveau étatique et sont donc communes à l'ensemble du territoire belge.

Chaque contribuable est imposé sur les revenus qu'il perçoit et doit remplir une déclaration d'impôt, à la fin du 1er semestre de l'année suivant la perception de ses revenus (N+1), intitulée "impôt des personnes physiques".

L’impôt des personnes physiques est majoré des additionnels communaux, dont le pourcentage varie en fonction de la localité de résidence du contribuable.

 Avant de calculer l’impôt, on détermine la quotité de revenu exempte d’impôt. Ce montant doit être comptabilisé sur la tranche d’imposition la plus faible. Pour l'exercice d'imposition 2017 (revenus 2016), celui-ci s'élève à 7.130 €.

Pour l'exercice d'imposition 2017 (revenus 2016), les tranches d’imposition pour les personnes physiques ont été fixées comme suit :


 Jusque  10.860 €
 25 %
 De 10.860 € à 12.470 €     
30%
 De 12.470 € à 20.780 €
40%
 De 20.780 € à 38.080 € 
45%
 A partir de 38.080 €
50%


Certains revenus sont imposés de manière anticipée par voie de retenues à la source (précomptes). Ce précompte obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de revenus immobiliers, mobiliers ou professionnels.

Impôt sur la fortune

En Belgique, il n'existe pas d'équivalent d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Un résident belge ne peut être assujetti à l'ISF en France qu'à raison de ses biens situés en France.

Transmission du patrimoine

Les taux applicables aux droits de donation et de succession sont de la compétence des Régions.

Les barèmes sont progressifs, ils dépendent donc du montant des biens transmis, sauf exceptions. Par ailleurs, les taux varient également, comme en France, en fonction du lien de parenté.

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