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lundi 15 février 2016

Suppression de la taxation forfaitaire des non-résidents à raison d’une habitation en France




L’article 164 C du Code Général des Impôts prévoyait que les personnes non fiscalement domiciliées en France et y disposant d’une ou plusieurs habitations étaient assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle et actuelle de la ou desdites habitations (hors cas particuliers).


Le Conseil d’Etat ayant considéré que cette imposition constitue une atteinte à la liberté de circulation des capitaux, l’article 21 de la LFR 2015 en tire toutes les conséquences et abroge ainsi lesdites dispositions à compter de l’imposition des revenus de 2015.


Les non-résidents ne seront donc désormais susceptibles d’être imposés en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.


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