Expatrié(e)...

lundi 15 février 2016

Suppression de la taxation forfaitaire des non-résidents à raison d’une habitation en France




L’article 164 C du Code Général des Impôts prévoyait que les personnes non fiscalement domiciliées en France et y disposant d’une ou plusieurs habitations étaient assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle et actuelle de la ou desdites habitations (hors cas particuliers).


Le Conseil d’Etat ayant considéré que cette imposition constitue une atteinte à la liberté de circulation des capitaux, l’article 21 de la LFR 2015 en tire toutes les conséquences et abroge ainsi lesdites dispositions à compter de l’imposition des revenus de 2015.


Les non-résidents ne seront donc désormais susceptibles d’être imposés en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.


Une question fiscale ? la réponse ici >>

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? cliquez ici >>

Accédez à l'ensemble de nos réponse pour 5 € >>