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mercredi 17 février 2016

L’avenant à la convention franco-allemande est entré en vigueur

L’avenant à la convention franco-allemande est entré en vigueur !
 

Parmi les règles qui changent :

- l’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés ;

- la simplification de la situation fiscale des retraités, anciens travailleurs frontaliers, par l’attribution du droit d'imposition des pensions de retraite à l'Etat de résidence du bénéficiaire ;

- l’introduction de précisions nouvelles relatives aux revenus des artistes, ou sportifs ...


Les dispositions de ce quatrième avenant à la convention fiscale du 21 juillet 1959 prennent effet, d’une manière générale, à compter du 1er janvier 2016.
 

Décret 2016-35 du 22-1-2016


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