Expatrié(e)...

mercredi 6 janvier 2016

Attention en cas d'expatriation aux conventions fiscales

Le Conseil d'Etat a refusé de faire droit à cette demande au motif que la convention franco-allemande définit la notion de résident d'un Etat contractant comme tout assujetti à l'impôt dans cet Etat. 
Dès lors, les personnes exonérées d'impôt dans un Etat contractant à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme étant assujetties à l'impôt au sens conventionnel ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention. 
En effet, les dispositions de la convention franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, c'est-à-dire d'éviter les doubles impositions

Cette précision témoigne de la volonté du juge administratif de limiter l'application des dispositions conventionnelles à des fins d'optimisation fiscale. 

À suivre avec attention ...


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