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vendredi 11 décembre 2015

SCI monégasque : taxation dans le lieu de résidence

Un arrêt, rendu par la Cour de cassation ( Cass. ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14256) au sujet de la convention fiscale franco-monégasque, attribue le droit de soumettre les parts de SCI aux droits de succession au pays de résidence, même si les biens immobiliers détenus via cette société sont situés dans l'autre Etat.
En l'occurrence, le défunt était résident monégasque.

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