Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013 , sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes.
Cette circulaire du 21 juin 2013 a été actualisée par une circulaire ministérielle du 12 décembre 2013 afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.
Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier de ce dispositif de régularisation pour :
– déposer l'ensemble des déclarations rectificatives après l'envoi préalable d'une demande de mise en conformité ;
– répondre aux demandes de précision de l'administration.
Une nouvelle organisation est mise en place à compter du 1er juin 2015 pour le traitement des dossiers de régularisation : sept pôles interrégionaux sont créés pour renforcer le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Cette nouvelle organisation garantit un traitement homogène des demandes de régularisation dans le strict respect des conditions prévues par les circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013 .
Les modalités pratiques de cette procédure sont indiquées dans un document questions réponses fourni par l'administration fiscale.
