Expatrié(e)...

mardi 22 décembre 2015

Peut on bénéficier du régime impatriation si on revient en France de sa propre initiative ?


Les salariés ainsi que certains dirigeants de sociétés et certaines personnes non salariées venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonération d'impôt (loi sur l'impatriation) sur le revenu à la double condition :

  • de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts ou résidents de France au sens des conventions fiscales internationales de façon ininterrompue au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions en France.
  • de fixer en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France. Pour les non-salariés, cette condition a dû être satisfaite au plus tard le 31 décembre 2011.

 

La prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social ou, pour les non-salariés, de la date à laquelle commence effectivement l'activité à partir d'un point d'attache fixe, un établissement stable ou une exploitation situés en France. Compte tenu des contraintes professionnelles et familiales de l'impatrié et de son conjoint, l'installation en France du foyer peut être différée d'un délai raisonnable de quelques mois.


Qui sont les contribuables visés ?

Il s'agit des salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés appelés de l'étranger à occuper pendant une période limitée un emploi dans une entreprise établie en France, que ces personnes viennent travailler sur le territoire français dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international ou qu'elles soient directement recrutées à l'étranger par l'entreprise établie en France.

Sont également concernées, sur agrément préalable du ministre du budget, les personnes non salariées remplissant les conditions ci-après :

  • apporter une contribution économique exceptionnelle à la France justifiant que soit délivrée la carte de résident de France (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L 314-15) ;
  • ou exercer à titre principal une activité de recherche et de développement expérimental ;
  • ou investir durablement dans le capital de PME établies au sein de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein pour un montant excédant la limite inférieure de la première tranche du barème de l'ISF.

Le dispositif ne s'applique pas aux salariés et dirigeants venant exercer un emploi en France de leur propre initiative !
En cas de retour, pensez à faire un Bilan fiscal Expatriation ...


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