Les salariés
ainsi que certains dirigeants de sociétés et certaines personnes non salariées
venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures
temporaires d'exonération d'impôt (loi sur l'impatriation) sur le revenu à la double condition :
de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts ou résidents de France au sens des conventions fiscales internationales de façon ininterrompue au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions en France.
- de fixer en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France. Pour les non-salariés, cette condition a dû être satisfaite au plus tard le 31
décembre 2011.
La prise de
fonctions s'entend de la date à laquelle commence l'exécution du contrat, soit
de travail, soit de mandat social ou, pour les non-salariés, de la date à
laquelle commence effectivement l'activité à partir d'un point d'attache fixe,
un établissement stable ou une exploitation situés en France. Compte tenu des
contraintes professionnelles et familiales de l'impatrié et de son conjoint,
l'installation en France du foyer peut être différée d'un délai raisonnable de
quelques mois.
Qui sont les
contribuables visés ?
Il s'agit des
salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés
appelés de l'étranger à occuper pendant une période limitée un emploi dans une
entreprise établie en France, que ces personnes viennent travailler sur le
territoire français dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe
international ou qu'elles soient directement recrutées à l'étranger par
l'entreprise établie en France.
Sont
également concernées, sur agrément préalable du ministre du budget, les
personnes non salariées remplissant les conditions ci-après :
Le dispositif
ne s'applique pas aux salariés et dirigeants venant exercer un emploi en France
de leur propre initiative !