Expatrié(e)...

mercredi 30 décembre 2015

Modification de la loi sur l'impatriation (pour les expatriés français)

Vous allez venir (ou revenir) en France. Vous deviendrez donc résident fiscal français avec une imposition sur l'ensemble de vos revenus mondiaux et une taxation éventuelle sur l'ensemble de votre patrimoine. En tant qu'impatrié, vous pouvez bénéficier d'un traitement fiscal privilégié (loi sur l'impatriation), et également de l'exonération fiscale de certaines indémnités professionelles.

Ce régime de faveur permet en effet aux salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France d'être exonérés d'impôt sur le revenu (IR), pendant une durée limitée à 5 ans, sur certains éléments de rémunération directement liés à l'exercice de leur activité en France et sur certains revenus "passifs" de source étrangère.

Cependant il existait certaines difficultés entre autre lors de changement de fonction dans l'entreprise vous ayant accueillie en France.

La loi Macron a assoupli le régime fiscal des impatriés en permettant le maintien du dispositif en cas de changement de fonctions.

Un rescrit administratif de 2010 avait précisé que tout changement d'employeur ou d'entreprise équivalait à une nouvelle prise de fonctions, au titre d'un nouveau contrat de travail, entraînant la déchéance du régime de faveur (voir notre précédent article).
La loi Macron est revenue sur cette exclusion. Désormais, les impatriés dont le changement de fonctions, au sein de l'entreprise établie en France ou d'une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe, est intervenu depuis le 7 août 2015 peuvent continuer à bénéficier du régime fiscal, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Le 20 novembre 2015, l'administration fiscale a modifié sa doctrine afin d'intégrer cet assouplissement du régime. Elle précise à cette occasion que l'avantage fiscal est maintenu lorsqu'une entreprise étrangère met fin au détachement d'un salarié et que ce dernier signe un contrat de travail ou un mandat social avec l'entreprise établie en France dans laquelle il exerce ses fonctions.


De même, le régime fiscal n'est plus remis en cause par la mobilité intra-groupe, peu importe que le salarié en question y occupe ou non des fonctions similaires à celles exercées avant le changement d'entreprise.


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