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vendredi 4 décembre 2015

L'Avenant à la Convention fiscale France-Luxembourg ne serait toujours pas applicable en 2016 !


L'Avenant à la Convention fiscale France-Luxembourg ne serait toujours pas applicable en 2016 !
Pour rappel, cet avenant concerne la modification du droit d’imposer la plus-values réalisée par une société luxembourgeoise lors de la cession des parts d’une société à prépondérance immobilière française qui est attribué actuellement au Luxembourg.
Les nouvelles dispositions du 4ème avenant à la convention franco-Luxembourgeoise sur les plus-values immobilières signé le 5 septembre 2014 ne seront toujours pas applicables en 2016. En effet, il résulte de l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale que le texte de ratification de l’Avenant sera en principe discuté par les députés le 10 décembre prochain. Le texte devra ensuite être voté par le Sénat et adopté définitivement par les deux assemblées !
A suivre ...

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