Dans le cadre des dispositions fiscales introduites par le Finance Act 2004, tout transfert de fonds depuis le Royaume-Uni vers l'étranger est dorénavant soumis à un traitement fiscal particulier dépendant de la nature du plan de pension réceptionnant les fonds. Ainsi, lorsqu'un assuré quitte le Royaume-Uni et retire ses avoirs de retraite ou prévoyance, ce transfert est par principe considéré comme “non-autorisé” au sens du Finance Act 2004 et par conséquent fortement imposé à raison de 45% !
Cependant si le plan dans lequel ces avoirs sont transférés à l'étranger est reconnu en tant que QROPS par l'autorité fiscale britannique Her Majesty's Revenue & Customs, un traitement fiscal plus favorable est applicable.
Pour que le transfert soit reconnu et donc non soumis à fiscalité britannique, il faut :
Cependant si le plan dans lequel ces avoirs sont transférés à l'étranger est reconnu en tant que QROPS par l'autorité fiscale britannique Her Majesty's Revenue & Customs, un traitement fiscal plus favorable est applicable.
Pour que le transfert soit reconnu et donc non soumis à fiscalité britannique, il faut :
- que le pays d'accueil fasse partie de la liste des pays avec lesquels le Royaume Uni a signé un traité de double imposition.
- Traité qui prévoit des échanges d'information entre les administrations compétentes et des clauses de non-discrimination ;
- que le plan de retraite réceptacle de la retraite privée soit reconnu par les autorités britanniques. En clair, il y a, pour chaque pays concerné dans le monde, une liste de plans de retraite “reconnus”;
- que les rentes servies par ces plans de retraite des pays de destinations soient soumises à une taxation domestique.
Ainsi un résident fiscal français, a la possibilité de réaliser un tel transfert de ses droits.
En France, la seule structure d'accueil de ces droits à retraite en France est le PERP.
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