Dans un communiqué, l'administration fiscale précise que la CSG n'est plus exigée sur les cessions immobilières des non-affiliés à un régime social français .
L’administration prescrit à ses services de ne plus appliquer les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des personnes affiliées à un régime social d’un autre Etat européen ou en Suisse.
En cas de cession d'un bien immobilier, votre notaire ne réclamera donc plus la CSG.
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