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lundi 28 septembre 2015

FATCA dans la doctrine fiscale ...

La France et les Etats-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord ayant pour but d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA en savoir plus). Suite à la publication d'une loi autorisant son approbation, cet accord a été publié en France par décret le 2 janvier 2015.

Au vu de cette avancée législative en matière de relations internationales, l'administration fiscale a créé, dans sa doctrine (BOFiP), une division complète relative aux échanges automatiques de renseignements, applicables uniquement pour l'instant, pour les relations entre la France et les Etats-Unis.

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