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jeudi 4 juin 2015

La fiscalité des frontaliers belges, suisses et espagnols

Les frontaliers avec la Belgique

La France et la Belgique ont signé un protocole fixant les modalités d'application du régime dérogatoire des travailleurs frontaliers jusqu'à son extinction définitive le 31 décembre 2033.
Jusqu'au 31 décembre 2033, les travailleurs frontaliers entrant dans le champ d'application du protocole sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source des revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements salaires. Après cette date, le principe d'imposition dans le pays de la source du revenu s'appliquera.

Les résidents de Belgique :
Le régime des frontaliers a été supprimé de manière rétroactive, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2007, pour les résidents belges exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française entre 2007 et 2008, les revenus sont imposables en France via une procédure de régularisation des impositions, pour l'année 2009 aucune dérogation n'est applicable.
Depuis le 1er janvier 2010, ces revenus sont imposés dans les mêmes conditions que les salaires français versées à des non-résidents, c'est-à-dire que l'imposition s'effectue en France par le biais d'une retenue à la source.

Les résidents de France :
A compter du 1er janvier 2012, seuls les travailleurs frontaliers résidents de France, qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, peuvent en conserver le bénéfice pour l'imposition des rémunérations perçues au cours des années 2012 à 2033, à condition que les critères requis pour l'application du régime soient remplis de manière
ininterrompue. Depuis le 1er janvier 2012, il n'y a donc plus de nouveaux salariés résidents de France bénéficiant du régime frontalier.

Quelle est la zone frontalière ?

La zone frontalière de chaque Etat contractant comprend les communes situées dans un rayon de 20 km de part et d'autre de la frontière, ainsi que les communes belges de Châtelet, Dentergem et Fleurus.


Les frontaliers avec l'Espagne

La France et le Royaume d'Espagne ont prévu, dans l'ancienne convention fiscale du 27 juin 1973, des dispositions spécifiques applicables aux travailleurs frontaliers, maintenues dans la convention fiscale sur le revenu et la fortune actuellement en vigueur.
Les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires.

Quelle est la zone frontalière ?

La zone frontalière de chaque Etat contractant comprend en principe les zones situées dans un rayon de 20 km de part et d'autre de la frontière. La liste des communes françaises et espagnoles entrant dans la zone frontalière est fixée par décret.


Les frontaliers avec la Suisse

La France et le Conseil fédéral de Suisse ont signé, le 11 avril 1983, un accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
Cet accord prévoit que les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires.
A noter que depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse ne peuvent plus choisir, pour leur affiliation en France, entre le régime de l'assurance maladie et l'affiliation auprès d'une assurance privée. Les travailleurs concernés basculent automatiquement sous le régime de l'affiliation à l'assurance maladie.

Quelle est la zone frontalière ?

Le régime frontalier s'applique entre la France et les cantons Suisse de Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.
L'ensemble du territoire français peut être considéré comme faisant partie du champ d'application territorial du régime frontalier.

Enfin, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !

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