Expatrié(e)...

vendredi 29 mai 2015

Taxation des produits en cas d'expatriation


La retenue à la source est en principe exigible lorsqu'une société française, relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux, verse à des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France des produits d'actions ou parts sociales proprement dits, c'est-à-dire des distributions régulières de bénéfices, mais aussi des revenus fiscalement assimilés.

Avant toute chose, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !


Sous réserve de l'application des conventions internationales prévoyant un taux réduit , le taux de la retenue à la source est fixé pour l'expatrié :

- 21 % pour les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
- 15 % pour les dividendes qui bénéficient à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un de ces Etats et qui seraient imposés dans les conditions prévues n° 89700 s. s'ils avaient leur siège en France ;
- 30 % pour les autres revenus distribués.

La retenue est, en principe, opérée par la personne, établie en France, qui assure le paiement des revenus, qualifiée d'établissement payeur, au moment du versement effectif des sommes (en espèces, par chèques ou par inscription en compte courant) à leur bénéficiaire.


Les établissements payeurs sont donc tenus de demander aux bénéficiaires une justification de leur identité et de leur domicile ou siège pour savoir si la retenue est ou non exigible et doit être prélevée par leurs soins.

Ces principes peuvent être aménagés en fonction de la convention fiscale avec votre pays de résidence.


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