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mercredi 15 avril 2015

Le quotient familial applicable aux expatriés français

Dans le cadre d’une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale rappelle que les contribuables domiciliés hors de France se voient désormais appliquer le plafonnement des effets du quotient familial.

Il s’agit d’une disposition issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 qui a pour but de renforcer l’égalité de traitement entre les contribuables.
Jusqu’à présent les non-résidents imposés au titre de leurs revenus de source française pour le calcul de leur impôt, étaient soumis au barème progressif par part, défini à l’article 197 du Code Général des Impôts (CGI), avec le mécanisme du quotient familial.

Or, l’article 197 A du CGI relatif aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents ne faisait pas référence au plafonnement du quotient familial. Celui-ci ne s’appliquait donc pas aux non-résidents soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Il en résultait une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France. Rappelons que le plafond du quotient familial s’élève, dans le cas général, actuellement à 1 508 a par demi-part.

Ce dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2014.

Enfin, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !

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