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mercredi 15 avril 2015
Le quotient familial applicable aux expatriés français
Il s’agit d’une disposition issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 qui a pour but de renforcer l’égalité de traitement entre les contribuables.
Jusqu’à présent les non-résidents imposés au titre de leurs revenus de source française pour le calcul de leur impôt, étaient soumis au barème progressif par part, défini à l’article 197 du Code Général des Impôts (CGI), avec le mécanisme du quotient familial.
Or, l’article 197 A du CGI relatif aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents ne faisait pas référence au plafonnement du quotient familial. Celui-ci ne s’appliquait donc pas aux non-résidents soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Il en résultait une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France. Rappelons que le plafond du quotient familial s’élève, dans le cas général, actuellement à 1 508 a par demi-part.
Ce dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2014.
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