Expatrié(e)...

lundi 16 mars 2015

Quels impôts pour un expatrié français en Belgique ?

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !


Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

La fiscalité applicable à vos revenus de source française (en fonction de la convention franco-belge)

En ce qui concerne votre impôt sur le revenu  :
  • Les rémunérations professionnelles : la convention fiscale franco-belge prévoit que les rémunérations versées sont imposées dans le pays contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de cette rémunération.
Régime fiscal de faveur pour certaine catégorie de salariés : en effet, en Belgique, un régime fiscal de faveur est réservé sur agrément préalable aux dirigeants, cadres et chercheurs étrangers (c'est-à-dire de nationalité autre que belge) mis au travail temporairement en Belgique par des entreprises internationales. Ce régime spécial est décrit dans une circulaire administrative du 8 août 1983 et il est d'application, dans ses modalités actuelles, depuis cette date. Ces cadres et dirigeants étrangers sont considérés comme des « non-habitants du Royaume de Belgique » (non-résidents de Belgique), même s'ils séjournent habituellement en Belgique et y établissent leur foyer permanent d'habitation. S'il remplit certaines conditions exigées, le salarié étranger peut déduire de son salaire imposable en Belgique certains remboursements de frais considérés comme propres à l'employeur, et destinés à couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la mise au travail en Belgique. Le salarié étranger peut aussi exclure de son salaire imposable en Belgique la partie du salaire afférente à son activité effectivement exercée hors de Belgique dans l'intérêt de la société belge.
  • Les dividendes : l'article 15 de la convention franco-belge prévoit que les dividendes versés par une société française à un résident fiscal belge sont imposables en Belgique. Cependant, conformément à la convention la France peut appliquer une retenue à la source de 15% du montant des dividendes. Les dividendes sont soumis en Belgique à un prélèvement forfaitaire libératoire («  précompte mobilier  »), ne rentrant donc pas dans la base imposable à l'Impôt sur le Revenu. Enfin, pour éviter la double imposition, l'article 19 de la convention prévoit l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt belge du montant du prélèvement à la source réalisé par la France.
  • les revenus fonciers procurés par la location de biens immobiliers situés en France : l'article 3.4 de la convention prévoit que les revenus issus d'un bien immobilier seront imposés dans le pays de situation de l'immeuble.

L'article 164 A du Code général des Impôts prévoit que les revenus de source française perçus par des non résidents seront déterminés selon les règles applicables aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
  • Les contributions sociales : les non-résidents ne sont, normalement jamais assujettis aux prélèvements sociaux en France (CSG, CRDS). Cependant concernant les revenus d'activité, sont assujettis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux les personnes physiques qui sont considérées comme fiscalement domiciliées en France en vertu de l'article 4.b du Code Général des Impôts ou de la Convention conclue entre la France et la Belgique et qui sont à la charge, à quel que titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

La fiscalité en Belgique

Les règles applicables s'agissant de l'impôt des personnes physiques sont fixées au niveau étatique et sont donc communes à l'ensemble du territoire belge. Chaque contribuable est imposé sur les revenus qu'il perçoit et doit remplir une déclaration d'impôt, à la fin du 1er semestre de l'année suivant la perception de ses revenus.L'impôt sur le revenu belge est un impôt progressif. Il est établi au niveau national, est complété par une taxe communale (dont le taux est fixé par la Commune de résidence du contribuable) et, s'agissant des résidents de l'agglomération bruxelloise, par une taxe d'agglomération de 1%.
Le barème d'imposition 2014 applicable aux revenus perçus en 2013 s'établissait de la façon suivante :


      Revenu Imposable        Taux  
  ----------------------------------
  Entre 0 € et 8 590 €          25 %
  ----------------------------------
  Entre 8 590 € et 12 220 €     30 %
  ----------------------------------
  Entre 12 220 € et 20 370 €    40 %
  ----------------------------------
  Entre 20 370 € et 37 330 €    45 %
  ----------------------------------
  Au delà de 37 330 €           50 %
  ---------------------------------- 

Certains revenus sont imposés par précompte (retenue à la source) qui obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de revenus immobiliers, mobiliers ou professionnels.
Le taux de base du précompte mobilier est fixé à 25 % (avec des exceptions) et peut être libératoire.
Mais attention pour les salaires, l'impôt qui est donc prélevé à la source, ne dispense pas de leur déclaration dans la déclaration d'impôt des personnes physiques l'année suivant leur perception afin, le cas échéant, de régulariser l'impôt. 

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