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lundi 19 janvier 2015

Taxation à 19 % des plus-values immobilières des résidents hors de l'UE et l'EEE

La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a, dans son article 60, mis en conformité avec les récentes évolutions jurisprudentielles européenne et française, l'article 244 bis A du Code Général des Impôts. 
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, ce taux sera, comme aujourd'hui, fixé en principe à 33,33 %, mais il sera réduit à 19 % pour les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes relevant du régime des sociétés de personnes et les porteurs personnes physiques de parts de fonds de placement immobilier, quel que soit leur Etat de résidence. 
Cette modification a notamment pour objet de tenir compte de la récente jurisprudence ayant invalidé comme étant contraire à la libre circulation des capitaux le dispositif français soumettant à des taux différents (19 % ou 33 %) les plus-values immobilières réalisées par des sociétés civiles immobilières selon que ses associés résident ou non dans l'Espace économique européen (CE 20 octobre 2014, min c/SCI Saint-Etienne et M. et Mme A). 

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