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vendredi 23 janvier 2015
Mesures "Macron" concernant le régime fiscal des impatriés
fiscal des impatriations.
L’article 155 B du Code Général des Impôts indiquerait désormais que le bénéfice du régime fiscal favorable serait conservé en cas de changements de fonctions au sein de l’entreprise établie en France ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe pendant la période allant jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions (période pendant laquelle les personnes concernées doivent être fiscalement domiciliées en France).
Le groupe s’entendrait de l’ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et, les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-3 du code de commerce.
La mesure ci-dessus s'appliquerait aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la loi.
Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...
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