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lundi 26 janvier 2015

Imposition des plus values immobilières des expatriés à 19%

L’article 60 de la Loi de Finances Rectificative uniformise les taux
d’imposition des plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par
des personnes physiques non résidentes fiscales en France (hors cas
particuliers des personnes domiciliées dans un état ou territoire non
coopératif (ETNC)).
Fixé en principe à 33.1/3%, le taux d’imposition était réduit à 19 %
lorsque les personnes résident dans un Etat de l’Espace économique Européen
(Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou porté à 75 %
lorsqu’elles sont domiciliées dans un ETNC.
Le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les
personnes physiques, directement ou indirectement, est désormais fixé à 19
% quel que soit le lieu de leur résidence.
Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier
2015.
Le conseil constitutionnel (décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014) a
censuré le taux dérogatoire de 75 % pour les personnes ou entités
domiciliées, établies ou constituées dans un ETNC. Le gouvernement a
indiqué qu’il ajustera ce taux dans une prochaine loi de finances. Le taux
de 19% est dans cette attente applicable.
Le régime applicable aux personnes morales reste inchangé.

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