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jeudi 9 octobre 2014

La France approuve FATCA !

Le 18 septembre 2014, la France a définitivement adopté la loi autorisant l'approbation de l'accord conclu avec les États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA").

La France s'est engagée à transmettredès le 30 septembre 2015, aux Etats-Unis, les informations relatives aux comptes financiers détenus par des ressortissants américains (sur la base d'informations collectées à compter du 1er juillet 2014).
A noter cependant qu'un blocage institutionnel interne aux Etats-Unis les empêche, pour le moment, de transmettre à la France ces mêmes informations.



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