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mardi 12 août 2014

Expatrié ? à quelles réductions d'impôt avez vous le droit ?

Les Français fiscalement domiciliés à l'étranger ne sont soumis en France à l'impôt que sur leurs revenus de source française (sous respect des conventions fiscales).
 
Les déficits de source française peuvent être imputés sur les revenus ou bénéfices de source française dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.
Toutefois, les charges du revenu global ne sont pas déductibles à la différence du régime prévu pour les résident de France (article 164 A du code général des impôts).
 
En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :
  • de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
  • de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
  • de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;
  • de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;
  • de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
  • de la souscription au capital des FCPI ;
  • des frais de scolarisation des enfants à charge ;
  • de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.
 
Concernant la Loi Duflot, vous ne pouvez également pas en profiter en tant que non résident. Cependant, la réduction n'est pas complètement perdue si vous revenez dans les délais de la réduction. Vous pourrez bénéficier du solde.

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