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mercredi 30 juillet 2014

Immobilier des non-résidents : précisions sur l'exonération spécifique des plus-values

Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant un logement situé en France sont susceptibles de bénéficier d'un nouveau dispositif d'exonération de la plus-value, récemment commenté par l'administration qui a admis plusieurs mesures de tolérance qui visent à en étendre la portée.
 
Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :
 
  • le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession,
  • la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
 
L'exonération est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €, après application de l'abattement pour durée de détention (le surplus étant imposable dans les conditions de droit commun).
 
Le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant. L'administration fiscale admet de traiter les couples mariés comme des indivisaires, et donc d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de façon individuelle au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des époux, et non globalement au niveau du couple.

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