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jeudi 1 mai 2014

Qui peut prétendre au régime fiscal favorable de l'impatriation ?


Les personnes non salariées venues exercer leur activité et s'étant domiciliées en France du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de leur rémunération et de 50 % de leurs revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France.
Naturellement nous vous conseillons de faire au préalable un bilan patrimonial de retour.

Personnes éligibles

Pour être éligibles à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu, les personnes non salariées doivent :
  • en premier lieu, prendre leurs fonctions en France à compter du 1er janvier 2008 (la date de prise de fonctions s'entend de celle à laquelle commence effectivement l'activité exercée à titre professionnel à partir d'un point d'attache fixe, un établissement stable ou une exploitation situés en France) ;
  • en second lieu, avoir établi leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ;
  • exercer une activité non salariée en France (quand bien même ils seraient imposés selon les règles des traitements et salaires : agents et sous-agents d'assurance, écrivains et compositeurs) à titre professionnel (le caractère réel ou forfaitaire de l'imposition est sans incidence) ;
  • avoir obtenu un agrément préalable délivré par le ministre de l'Economie et des Finances (sur demande écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité établie sur papier libre -selon le modèle reproduit dans le BOFiP BOI-LETTRE-000122 - adressée à la Direction Générale des Finances Publiques – Service Juridique de la Fiscalité –Bureau des Agréments et Rescrits – Télédoc 957 – 139 rue de Bercy – 75574 PARIS CEDEX 12, en trois exemplaires dont deux originaux signés) ;

et remplir une des 3 conditions suivantes :
  • apporter une contribution économique exceptionnelle à la France. La preuve de cette contribution est apportée par la détention de la carte de résident délivrée à ce titre ;
  • ou exercer à titre principal une activité qui nécessite des compétences spécifiques ou pour laquelle existent des difficultés de recrutement (activités de recherche et de développement expérimental)
  • ou souscrire, à compter du 1er janvier 2008 au capital d'une PME ayant son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale exigible à l'exonération d'ISF pour un montant excédant la première tranche du barème de l'ISF, et prendre l'engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l'agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature. Les parts de FIP, de FCPI et de FCPR ne sont pas éligibles.

Les souscriptions doivent être réalisées avant la demande d'agrément préalable.

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