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jeudi 13 février 2014

S'expatrier à Malte, quelles sont les conséquences fiscales ?

La France et Malte sont signataires d'un accord bilatérale datant du 25 juillet 1977 qui a été modifié le 8 juillet 1994 et le 29 août 2008.
Tout d'abord peut se poser le problème de la résidence fiscale !
En effet, vous pouvez être encore considéré comme résident fiscal français si vous répondez à l'un des 4 critères du côté français.
Mais vous pouvez également répondre à l'un des critères du côté maltais d'où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale conclue avec Malte.
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
 
L'article 4 de cette convention donne la méthode à suivre pour identifier le domicile fiscal des personnes concernées par cette convention.
Ainsi, est un «  résident d'un État contractant » la personne qui en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu'elles possèdent dans cet État.
Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu'à pouvoir identifier une résidence fiscale :
•  Le foyer d'habitation ;
•  Le centre des intérêts vitaux ;
•  Lieu de séjour habituel ;
•  La nationalité.
 
Il faut donc que vous soyez résident fiscal maltais pour bénéficier du traitement fiscal local.

 

Quelles sont les caractéristiques du système fiscal maltais ?
 
Tout d'abord, Malte dispose d'un système d'imposition sur le revenu par tranche.
•  Impôt sur le revenu 2014
Célibataire
De
à
Taux
0 €
8 500 €
0%
8 501 €
14 500 €
15%
15 €
19 500 €
25%
19 501 €
60 000 €
29%
60 001 €
et plus
35%
Mariés
De
à
Taux
0 €
11 900 €
0%
11 901 €
21 200 €
15%
21 201 €
28 700 €
25%
28 701 €
60 000 €
29%
60 001 €
et plus
35%
 
Il existe également la possibilité d'opter pour le régime «  High net worth individuals  » ou «  Malta retirement programm e (MRP)».
 
High net worth individuals :
Pour cela, il faut acheter, louer une résidence à Malte (400 000 € min. ou 20 000 €/an min.) ou bien obtenir une autorisation d'installation auprès du Residents Scheme Regulations et être un ressortissant de l'Union Européenne de l'Espace Economique Européen (EEE).
Dans cette situation, le taux d'imposition est seulement de 15 % sur les revenus de source non-maltaise et 35 % pour les sources maltaises.
 
Malta retirement programme (MRP) :
Il faut être un ressortissant de l'UE ou de l'EEE, recevoir une pension de retraite, être couvert par une assurance maladie, avoir un casier judiciaire vierge et louer ou acheter une résidence à Malte (9 600 €/an ou 275 000 € min.)
Dans cette situation, le taux d'imposition est également de 15 % sur les revenus de sources non-maltaise et 35 % pour les sources maltaises
 
A noter enfin que :
•  Le coût des donations : 5 % sur les immeubles ( Stamp duty )
•  Le coût des successions : 5 % sur les immeubles, 2 % pour les actions de sociétés maltaises, 0 % sur les autres actifs (Stamp duty)
•  Le coût des plus-values immobilières : 0 % si résidence principale ou 12 %

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