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jeudi 27 février 2014

La fiscalité des transfrontaliers

Le statut fiscal d'un travailleur frontalier dépend entièrement de la législation nationale et d'éventuelles conventions fiscales conclues entre le pays de résidence et le pays d'exerce de l'activité.
De nombreux accords bilatéraux de double imposition ne prévoient pas de dispositions spécifiques pour les travailleurs frontaliers.
Toutefois, lorsqu'elles existent, ces dispositions varient considérablement d'un accord à l'autre.
Un travailleur frontalier est défini comme un individu qui se rend tous les jours dans un autre pays pour exercer son métier.
 

C'est quoi la règle fiscale  ?

La règle fiscale applicable dépend de la convention fiscale (si elle existe) signée entre l'Etat de résidence et l'Etat d'exercice de l'activité.
En général, les conventions vont prévoir que le pays dans lequel le travailleur exerce son activité peut imposer les revenus sur son territoire. Certaines conventions fiscales prévoient même une exonération d'impôts sur le territoire de la résidence fiscale du travailleur.
Les deux Etats peuvent également imposer tous deux le travailleur et prévoir dans la convention l'élimination de la double imposition en accordant par exemple une déduction fiscale équivalente à l'impôt payé dans l'autre Etat.
Par ailleurs, l'Union Européenne a mise en place des règles visant à l'harmonisation du statut de travailleurs transfrontaliers au sein de l'espace économique européen (EEE).
Le statut de résident fictif a été créé afin de permettre au travailleur recevant la totalité ou la quasi-totalité de son revenu d'un Etat d'être assimilé à un résident fiscal de cet Etat. Il en découle de cette assimilation la possibilité pour le travailleur transfrontalier de se voir accorder les mêmes avantages, déductions ou exonérations que s'il résidait dans cet Etat.
 
Sont concernés les avantages suivants :
•  présenter une déclaration d'impôt commune avec son conjoint;
•  bénéficier d'allocations familiales et de d é ductions ou cr é dits d'impôt pour frais de garde d'enfants, même si ces frais sont payés dans l'Etat de résidence;
•  bénéficier d'abattements fiscaux sur les intérêts hypothécaires, même pour un logement situé dans l'Etat de résidence.
 
 
Exemple du travailleur frontalier entre la France et la Suisse
La fiscalité applicable au travailleur en Suisse mais résident français va dépendre du Canton dans lequel est exercé l'activité.
Dans le cadre d'une activité exercée dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure, le travailleur frontalier est imposable dans l'Etat de résidence soit la France.
Toutefois, une imposition à la source en Suisse est possible si ce travailleur est de nationalité Suisse ou son employeur est une institution publique ou bien encore s'il reste en Suisse la semaine ou qu'il réside en Suisse plus de 45 jours par an.
Dans le cadre d'une activité à Genève ou dans les autres cantons, l'impôt est dû dans l'Etat où se situe l'emploi soit la Suisse.
 
Exemple du travailleur frontalier entre France et Allemagne
La convention avec l'Allemagne prévoit une exonération bilatérale et réciproque dans l'Etat d'exercice de l'activité.
Ainsi, l'impôt sera dû dans le pays de résidence.
Par exemple, le travailleur résident dans la zone frontalière française et exerçant son activité dans la zone frontalière allemande sera imposé en France.
 
Exemple du travailleur frontalier entre France et Luxembourg
L'article 14 de la convention franco-luxembourgeoise stipule que les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus.
Ainsi, le salarié qui réside en France et qui exerce au Luxembourg une activité salariée est imposable au Luxembourg.
 
 
Exemple du travailleur frontalier en France et la Belgique
Le régime des frontaliers avec la Belgique a été modifié par l'avenant à la convention fiscale signé le 12 décembre 2008.
Désormais, les résidents fiscaux de la zone frontalière française travaillant en zone frontalière belge verront le dispositif s'éteindre définitivement le 31 décembre 2033. Il faut noter que le régime a été supprimé pour les résidents belges travaillant en France.
Le régime fiscal permet une imposition des revenus dans l'Etat de résidence soit la France.
De plus, à compter du 1 er janvier 2012, seuls les travailleurs frontaliers résidents de France, qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, conserveront le bénéfice du régime pour l'imposition des rémunérations perçues au cours des années ultérieures.

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