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mardi 4 février 2014

S'expatrier à l'Ile Maurice ... quelles sont les conséquences fiscales ?

La France et l'ile Maurice ont signé le 11 décembre 1980 une convention fiscale bilatérale visant à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Tout d'abord peut se poser le problème de la résidence fiscale !
En effet, vous pouvez être encore considéré comme résident fiscal français si vous répondez à l'un des 4 critères du côté français.
Mais vous pouvez également répondre à l'un des critères du côté de l'île Maurice d'où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale.
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
 
 
Il faut donc que vous soyez résident fiscal de l'île Maurice pour bénéficier du traitement fiscal local.
 

Quelles sont les caractéristiques du système fiscal mauricien ?

Tout d'abord, l'Ile Maurice dispose du système d'imposition suivant :
•  Impôt sur le Revenu est de 15 % (salaires, pensions, dividendes locaux ou étrangers, royalties, intérêts etc.) avec cependant des réductions comme par exemple la réduction de la base nette imposable pour tous les résidents mauriciens selon le barème suivant :
•  Category A- 1 personne seule 275,000 MUR (6 647 €)
•  Category B- 1 personne + 1 personne 385,000 MUR (9 305 €)
•  Category C- 1 personne + 2 personnes 445,000 MUR (10 755 €)
•  Category D- 1 personne + 3 personnes 485,000 MUR (11 722 €)
•  Category E- 1 retraité seul 325,000 MUR (7 855 €)
•  Category F- 1 retraité + 1 personne 435,000 MUR (10 514 €)
 
Pour bénéficier du droit de résider plus de 6 mois (maximum pour un visa touristique) sur l'île Maurice, il convient d'obtenir un permis de résidence que l'on peut solliciter dans les 3 cas suivants :
  • Créer une société à l'île Maurice : pour obtenir un permis de résidence, il faudra investir au minimum 30 000 $ ou 100 000 $ dans l'activité professionnelle, obtenir toutes les autorisations du secteur concerné, justifier d'un chiffre d'affaires annuel minimum, etc.
  • Prendre sa retraite à l'île Maurice : il suffira de justifier auprès des autorités Mauriciennes d'un revenu minimum perçu hors de Maurice de 40 000 $ par an qui devra être rapatrié sur un compte bancaire à Maurice.
  • Acquérir un bien immobilier à l'île Maurice d'une valeur supérieure à 500 000 $.
 
Le permis obtenu, d'une durée initiale de 3 ans, se transforme à son terme en permis de 10 ans.
 
A noter enfin que :
  • IS : 15 %
  • Successions et donations : aucune imposition
  • Plus-values mobilières ou immobilières : aucune imposition
  • Droit d'enregistrement ( lamp ans transfer duties ) : 5 % (transfert de titres de sociétés détenant des actifs immobiliers incorporels) ; 5 % à 10 % pour le transfert d'immeubles ; 0 % pour les titres de sociétés mauriciennes.
  • TVA : 15 % (certains biens sont totalement exonérés)

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